Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements au service SaaS Publish On LinkedIn (« le Service »), édité par NEOVATION, SASU au capital de 100 €, dont le siège social est 21 rue Saint-Dominique, 67500 Haguenau, France, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 992 101 337 (TVA FR61 992 101 337). Voir les mentions légales.

2. Offres et prix

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels, facturés en EUR ou en CHF selon le pays du client (sélection manuelle possible depuis la page Tarifs ou Abonnement) :

• Starter — 29 € HT / mois (ou CHF 29.– HT / mois pour les clients suisses) : 1 entreprise, 20 posts/mois, RAG, génération + image + premier commentaire, publication manuelle.
• Pro — 79 € HT / mois (ou CHF 79.– HT / mois) : 3 entreprises, 100 posts/mois, planification + file d'attente, analytics de base.
• Agency — 199 € HT / mois (ou CHF 199.– HT / mois) : entreprises illimitées, posts illimités, multi-utilisateurs, white-label, support prioritaire.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur et le statut du client : TVA française 20% (ou TVA UE selon le pays/le numéro de TVA intracommunautaire fourni), TVA suisse 8.1% pour les clients dont le pays de facturation est la Suisse. Une période d'essai de 7 jours est offerte pour découvrir le Service ; aucun moyen de paiement n'est débité avant la fin de cette période lorsqu'elle est applicable.

3. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via Stripe. Le paiement est exigible d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le contrat est conclu à compter de la confirmation de paiement.

4. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le consommateur qui demande l'exécution immédiate du Service numérique reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé. Cette renonciation est demandée lors de la souscription.

Les abonnements souscrits par des professionnels (B2B) ne sont pas soumis au droit de rétractation.

6. Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans votre espace client. Vos informations de facturation peuvent être mises à jour à tout moment.

7. Modification des prix

Nous pouvons modifier les prix avec un préavis d'au moins 30 jours, notifié par email. Vous pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

8. Suspension pour défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification et un délai raisonnable de régularisation. Les données restent conservées 30 jours avant suppression.

9. Niveau de service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les obligations légales (RGPD, sécurité) sont prioritaires sur tout autre engagement.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement perçues au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Les consommateurs ont accès à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.